Urbanisme
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
La commune a établi un P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) qui a été approuvé en
juin 2005. Vous trouverez ci-dessous quelques renseignements relatifs aux
règles d’urbanisme concernant les divers documents d’urbanisme :
• Certificats d’urbanisme,
• Déclarations préalables,
• Permis de construire,
• La déclaration d’achèvement et la conformité des travaux.
Les certificats d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des
règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
- Certificat d'urbanisme d'information :
Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les
limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité
publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme
(raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
- Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat
d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou
prévus desservant le terrain.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en
faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
La déclaration préalable :
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants
réalisés sur une construction existante :
- Travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise
au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située
dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme
(PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au
sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou
l'emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un
bâtiment,
- Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple,
transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque
celle-ci n'implique pas de travaux.
Le permis de construire :
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux
envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol
supérieure à 20 m²,
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol
supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local
d'urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou
d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions
ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150
m².
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du
bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
(par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se
situant dans un secteur sauvegardé.
La déclaration d’achèvement et la conformité des travaux :
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des
travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation
d'urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les
travaux sont terminés.
Elle doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme
autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration
porte alors sur ces seules réalisations.
Les différents documents d’urbanisme doivent être déposés en mairie ou
adressés par courrier recommandé.
Formulaires en mairie ou sur le site www.service-public.fr
Plan Local d’Urbanisme consultable en mairie.
Code de l’Urbanisme consultable sur www.legifrance.gouv.fr
Cadastre
Le registre cadastral est consultable en mairie, aux heures d’ouverture.
Consultation du plan cadastral en ligne sur www.cadastre.gouv.fr.
Consultation du zonage et du règlement sur https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
