Démarches administratives
Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 1er janvier 2013, les mairies n'ont plus à
délivrer les autorisations de sortie du territoire pour les
mineurs qui souhaient voyager sans leurs parents.
Dorénavant, les parents doivent compléter un
imprimé à télécharger sur internet (cerfa
n° 15646*01). Le mineur français peut voyager dans toute
l'Union européenne avec ce document et un simple titre
d'identité en
cours de validité (carte nationale d'identité ou
passeport).
Recensement militaire
Recensement militaire du jeune à la date de son 16ème
anniversaire et dans les trois mois qui suivent. Pièces à
fournir :
- livret de famille des parents
Inscription électorale
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la
seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit
est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en
France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la
volonté de chaque citoyen.
Les conditions d'inscription
Il est nécessaire d'avoir la qualité d'électeur :
être majeur, de nationalité française et jouir de
ses droits civils et politiques et de justifier d'une attache avec la
commune où l'on souhaite s'inscrire c'est à dire soit y
être domicilié, soit y résider depuis six mois au
moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq
ans au moins la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe
professionnelle.
En cas de déménagement :
Le grand principe qui régit les listes électorales en
France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous
réinscrire qu'en cas de déménagement, même
à l'intérieur d'une même commune, ou si vous avez
été radié. Si vous négligez la
démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront
alors adressés dans le cadre des opérations
électorales vous seront envoyés à votre ancienne
adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la
mairie. En l'absence d'indication de votre part, la mairie
considérera que vous n'êtes plus domicilié dans la
commune et pourra demander votre radiation des listes.
Source : © Ministère de l'Intérieur
Toutes les informations sur le site www.interieur.gouv.fr
Service accessible
à tous les électeurs, permettant à chaque citoyen de vérifier sa
commune d'inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit
pour voter.
Vous pouvez dès à présent consulter ce site :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée "certificat d'immatriculation".
Vous devez impérativement vous rendre sur le site officiel :
https://immatriculation.ants.gouv.fr
ou vers les garages de Loir-et-Cher agréés par la Préfecture au Système d'Immatriculation des Véhicules :
https://www.vroomly.com/garage-41
