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Pratique

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Démarches administratives

Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 1er janvier 2013, les mairies n'ont plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs qui souhaient voyager sans leurs parents.
Dorénavant, un mineur français peut voyager dans toute l'Union européenne avec un simple titre d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport).

Recensement militaire
Recensement militaire du jeune à la date de son 16ème anniversaire et dans les trois mois qui suivent. Pièces à fournir :
- livret de famille des parents

Inscription électorale
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.
Les conditions d'inscription
Il est nécessaire d'avoir la qualité d'électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques et de justifier d'une attache avec la commune où l'on souhaite s'inscrire c'est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle.

En cas de déménagement :
Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu'en cas de déménagement, même à l'intérieur d'une même commune, ou si vous avez été radié. Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l'absence d'indication de votre part, la mairie considérera que vous n'êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes.
Source : © Ministère de l'Intérieur
Toutes les informations sur le site www.interieur.gouv.fr

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